CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Consomateurs, distributeurs et/ou revendeurs
1/ Généralités :
Les présentes dispositions sont les conditions générales de vente de la société « Les Trésors du Bouleau sasu » (ciaprès désignée sous son nom commercial « Les Trésors du Bouleau ») pour les produits proposés à la vente à une clientèle professionnelle de distributeurs revendeurs, répondant aux critères de qualité et de standing des produits « La Confiserie d’Occitanie », ci-après le Client ou l’Acheteur. Ces distributeurs sont des commerçants indépendants qui exploitent une ou plusieurs boutiques spécialisées, multimarques, en
dehors de tout réseau de distribution organisé.
Toutes commandes transmises à « Les Trésors du Bouleau » impliquent de la part de l’Acheteur l’acceptation des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »).
Ainsi, si les CGV se trouvent en opposition avec d’autres clauses ou conventions quelles qu’elles soient, les CGV prévaudront sur ces documents.
En passant commande dans les conditions prévues à l’article 2, l’Acheteur est réputé avoir expressément accepté les présentes CGV.
Les CGV sont applicables à la vente des produits livrés et facturés à l’Acheteur en France et à l’international.
2/ Commandes :
Toute commande d’un Acheteur est ferme et définitive soit à compter de la signature du bon de commande émis par « Les Trésors du Bouleau », soit à compter de la validation par email de
« Les Trésors du Bouleau », cette dernière se réservant la faculté d’accepter ou de refuser la commande en fonction notamment de la disponibilité des produits et de la solvabilité du Client.
La commande sera traitée dans un délai de 24 heures, mais d’un délai de huit (8) jours maximales sauf dérogation expresse et écrite de la part de « Les Trésors du Bouleau ».
Toute commande doit préciser au minimum :
• la désignation du produit,
• la quantité,
• le lieu, date de livraison souhaités par l’Acheteur.
« Les Trésors du Bouleau » s’engage à livrer les quantités commandées et acceptées sous réserve que ces quantités ne déstabilisent ni la production ni la gestion des stocks.
Outre les cas précités, « Les Trésors du Bouleau » se réserve le droit de ne pas traiter une commande si l’Acheteur est en retard de règlement ou si la commande passée a, compte tenu des capacités de production et de la stratégie qualitative de distribution des produits « Les Trésors du Bouleau », un caractère anormal.
3/ Prix et réductions de prix :
Les produits sont facturés selon le tarif annuel en vigueur le jour de la commande. Ce tarif est préalablement à la commande communiqué au Client et figure en annexe des CGV.
Les prix s’entendent emballages compris, hors taxes sauf conditions particulières expressément acceptées.
Les frais de livraison en France ou à l’étranger sont à la charge de l’Acheteur. Ils lui seront refacturés par « Les Trésors du Bouleau ».
Le tarif de « Les Trésors du Bouleau » peut être modifié à tout moment du fait notamment de circonstances extérieures à sa volonté telles qu’une variation des coûts de production ou des prix des fournitures ou matières premières de la part de son fournisseur. Toutefois, « Les Trésors du Bouleau » informera l’acheteur de cette modification de tarif dans un délai raisonnable.
Une telle information préalable ne pourra avoir lieu en cas d’évolution brutale et significative de la valeur des matières premières ou des cours de
change. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux
d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'Acheteur.
4/ Livraisons :
Les modalités de livraison sont définies par « Les Trésors du Bouleau ». Les commandes sont expédiées depuis le site de fabrication directement à l’adresse définie dans le bon de commande. « Les Trésors du Bouleau » ne pourra dès lors être tenue responsable d’aucun retard de livraison, d’indemnisation y afférent, ou de la résolution de la commande.
Conformément à l’article 1148 du code civil, « Les Trésors du Bouleau » sera libérée de son obligation de délivrance soit en cas de survenance d’un évènement de force majeure tels que les grèves de l’un de ses sous-traitants, les blocages routiers soit en cas de faute d’un tiers ou du Client.
Aucun changement dans les modalités de livraison des produits ne pourra intervenir sans l’accord préalable et exprès de « Les Trésors du Bouleau ».
5/ Réception :
Il appartient à l’Acheteur de vérifier la conformité des Produits à la commande lors de la réception au lieu défini dans le bon de commande.
L’Acheteur doit effectuer toute réclamation sur les vices apparents ou sur la conformité des Produits livrés, par courrier motivé adressé au siège social de « Les Trésors du Bouleau » dans les trois (3) semaines de la remise des produits. Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. L’Acheteur devra laisser à « Les Trésors du Bouleau » toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non-conformité et pour le cas échéant y porter remède.
L’Acheteur s'abstiendra d'intervenir lui -même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
A défaut, l’acheteur ne pourra demander aucune indemnisation ou aucun dédommagement à « Les Trésors du Bouleau » à quelque titre que ce soit.
Par ailleurs, il appartient à l’acheteur d’effectuer le cas échéant, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, toutes réserves auprès du transporteur sur le récépissé de livraison du
document unique de transport (DUT) et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent la réception des produits, avec copie à
« Les Trésors du Bouleau ».
Les produits ne seront ni repris ni échangés sauf cas exceptionnels. Conformément aux dispositions de l’article L.442-6 I-8 du Code de commerce, tout produit retourné sans l’accord de « Les Trésors du Bouleau » ne pourra donner lieu à l’établissement d’un avoir, à déduction ou à compensation. Aucune réclamation ne sera acceptée en dehors des procédures décrites dans les présentes CGV.
6/ Stockage et gestion des stocks :
Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que les Produits seront stockés de leur livraison à leur mise en vente à l’abri de l’humidité et que les produits seront manipulés avec précaution.
L’Acheteur devra également veiller à ce que les mêmes conditions de stockage soient respectées par le transporteur lorsque le transport des produits s’effectue sous la responsabilité de l’acheteur. « Les Trésors du Bouleau » ne sera pas responsable de défauts de qualité dus à des conditions de stockage inadaptées.
En conséquence, le non-respect des conditions de stockage ci-dessus, ne peut pas engager la
responsabilité de « Les Trésors du Bouleau » ni donner lieu au retour des produits concernés.
7/ Clause de réserve de propriété et de transfert des risques :
Les produits restent la propriété de « Les Trésors du Bouleau » jusqu’à leur paiement intégral et effectif. En cas de défaut total ou partiel de paiement, « Les Trésors du Bouleau » pourra, sans perdre aucun autre de ses droits, exiger la restitution des produits par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux frais et risques de l’Acheteur.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des produits au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’Acheteur ne peut ni donner les produits en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l’Acheteur s’engage à régler
immédiatement la partie du prix restant dû.
8/ Propriété Intellectuelle :
« Les Trésors du Bouleau » conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux marques, produits, dessins et modèles, photos, catalogues et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ou utilisés sans son autorisation écrite préalable et expresse de « Les Trésors du Bouleau ».
Aucune modification des produits, de quelque manière que ce soit, ne pourra être effectuée sans l’accord exprès de « Les Trésors du Bouleau ».
9/ Responsabilité :
La garantie accordée par « Les Trésors du Bouleau » dans le cadre des ventes de produits se limite à la fourniture de produits conformes à la commande, aux règles de l’art et exempt de tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrées et les rendant impropres à leur utilisation. L’Acheteur reconnait avoir pris connaissance de cette clause préalablement au jour de la commande.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. La non-conformité peut s’entendre d’une erreur sur le type de modèle ou la taille du produit.
« Les Trésors du Bouleau » remplacera ou fera réparer les produits sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre. Le remplacement des produits défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part
du client, comme en cas d'usure normale des produits ou de force majeure. Toute garantie est également exclue en cas de vente ou de revente de produits altérés, transformés
ou modifiés tels que les produits d’exposition.
10/ Modalités de paiement :
Toutes les factures émises par « Les Trésors du Bouleau » sont payables au siège social de « Les Trésors du Bouleau » situé à : « Le Cloumet Hameau de Joulia 09230 Lasserre », quel que soit le mode de règlement accepté par « Les Trésors du Bouleau ».
Délai de règlement :
15 Jours calendaires à partir de la date d’émission de la facture, sauf en cas de conditions particulières expressément acceptées. « Les Trésors du Bouleau » se réserve le droit de réduire les délais de paiement et de demander toutes garanties utiles pour toute vente réalisée avec une nouvelle cliente ou pour toute cliente présentant un risque d’insolvabilité.
Modalité de paiement :
· Conditions générales de paiement:
Pour les commandes passées par des distributeurs revendeurs disposant de points de vente en France :
Pour toute première commande passée, 80% du montant total du prix sera réglé à la commande, le solde restant dû sera réglé à la livraison.
Pour toute commande suivante, un acompte de 30% du montant total du prix sera exigé au moment de la validation de la commande. Le solde restant dû sera versé 15 jours après livraison.
La date d’ échéance est indiqué sur la facture.
Pour les commandes destinées à l’export (livraison hors de France) :
100% du montant total du prix sera payé (montant total du prix encaissé par « Les Trésors du Bouleau ») à la commande.
Retard de paiement : Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, le jour suivant la date limite de règlement, le paiement d’intérêts de retard dont le taux ne sera pas inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’à la facturation de frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 €.
Le défaut de paiement de toute somme non payée à l’échéance rend immédiatement exigible toutes les factures encore dues, sans qu’il soit nécessaire à « Les Trésors du Bouleau » de procéder à une mise en demeure préalable. Ces faits libèrent « Les Trésors du Bouleau » de tout engagement et l’autorisent à suspendre toute livraison jusqu’au paiement complet des factures concernées et à résilier de plein droit toute commande à exécuter ou en cours d’exécution.
11/ Litige partiel – Compensation et déduction :
En cas de litige ne portant que sur une partie des articles facturés, il est expressément convenu que seul le montant du ou des articles en litige pourrait être pris en considération, à l’exclusion des autres montants détaillés dans la facture qui devront être payés dans les conditions prévues. Aucun frais de gestion ne sera accepté par « Les Trésors du Bouleau » pour les recherches ou le traitement des litiges. L’encaissement par « Les Trésors du Bouleau » d’un paiement de l’acheteur comportant des déductions ou des compensations, ne vaut, en aucun cas, accord ou acceptation par « Les Trésors du Bouleau », de l’objet des sommes déduites. En tout état de cause, le paiement du montant total de la facture telle qu’elle a été initialement établie est dû.
Le résultat du traitement d’un litige, s’il donnait raison à l’Acheteur, ferait l’objet d’un avoir de régularisation émis par « Les Trésors du Bouleau ».
12/ Attribution de juridiction :
Tout litige et toute contestation relatifs aux ventes de « Les Trésors du Bouleau », au paiement du prix de ces contrats, à l’exécution ou l’interprétation des CGV sont de la compétence du Tribunal de Commerce de Toulouse, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
La loi française est seule applicable aux relations commerciales et contractuelles entre les parties.
